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Ban-sur-Meurthe-Clefcy a 30 ans
1995-2025
Urbanisme
Formulaires à télécharger
- Permis de construire
- Permis d’aménager [pdf]
- Déclaration préalable de travaux [pdf]
- Certificat d’urbanisme [pdf]
Depuis le 1er septembre 2022, la taxe d’aménagement est gérée par la Direction Générale des Finances Publiques (Dgfip).
La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toutes demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
